Accidents du travail et maladies professionnelles : une meilleure indemnisation en cas de faute inexcusable
Jusqu’à présent, la Cour de cassation estimait que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, à la fois les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, et le déficit fonctionnel permanent qui est un poste de...
Abandon de poste et présomption de démission
Le nouvel article L1237-1-1 du code du travail en vigueur depuis le 23.12.2022 introduit un changement profond dans les conditions d’octroi des allocations chômage. Jusqu’à présent, le salarié abandonnant volontairement son poste était en principe licencié pour faute...
Temps de déplacement des salariés itinérants : du nouveau dans la qualification des temps de déplacements.
La cour de cassation considère désormais dans un arrêt rendu le 23.11.2022 n° 20-21.924 que le régime des temps de déplacements doit être écarté lorsque les temps de déplacements accomplis par le salarié itinérant entre son domicile et les sites des premiers et...
Salariés en forfait jour et contrôle de la charge de travail du salarié
La cour de cassation vient de préciser dans un arrêt rendu le 09.11.2022 (n° 21-13 389) que le contrôle de la charge de travail du salarié ne doit pas reposer, exclusivement, sur l’engagement du salarié de veiller lui-même au respect des temps de repos. La Cour de...
Astreinte et temps de travail effectif
La cour de cassation clarifie le champ d’application de l’astreinte et fixe un critère de distinction entre astreinte et temps de travail effectif dans un arrêt du 26.10.2022. (Cass.soc. 26.10 2022 n° 21-14.178) La jurisprudence refuse de considérer comme période...
Salaires : La détention d’un diplôme peut-elle justifier une différence de traitement entre salariés ?
La seule détention d’un diplôme ne suffit pas en soi à légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste et exerçant les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications que la détention d’un diplôme spécifique atteste de...
Temps partiel : preuve et requalification
Le contrat à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il s’agit des dispositions prévues par l’article L 3123-6 du code du travail. Selon une...
Réseaux sociaux : le profil LinkedIn constitue un élément de preuve et peut être utilisé dans un contentieux prud’homal
La Chambre sociale de la Cour de cassation admet implicitement qu’un extrait du profil d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit aux débats par un employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu’il doit lui verser....
Rupture conventionnelle : L’employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention au salarié
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler les règles applicables en matière de rupture conventionnelle du contrat dans un arrêt du 16.03.2022 n° 20-22-265. 1°- La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois...
Demande de congé payé restée sans réponse, le silence de l’employeur vaut acceptation.
Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée à condition qu’il n’existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable. C’est une solution qui vient d’être confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt...
Le barème dit « MACRON » et les décisions de justice.
Lorsqu’il estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le Conseil des Prud’hommes doit se référer à un barème dit « MACRON » pour évaluer le montant de l’indemnité allouée au salarié en réparation de la perte de son emploi Ce barème encadre le...
Santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022
La loi du 2 Août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Entre autres mesures, on peut noter le souci du législateur de renforcer la prévention des risques professionnels, l’augmentation de la formation santé,...
L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Cet index mis en place depuis 2019 par la loi Avenir Professionnel vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet outil concerne les entreprises d’au moins 50 salariés qui doivent chaque année publier de manière visible et lisible, sur...
Salariées enceintes : l’accès au télétravail est encouragé
La loi 2021-1774 du 21.12.2021 (JO 26.12) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit que l’accord collectif ou la charte de l’employeur sur le télétravail doit préciser les modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes.En pratique,...
Licenciement pour inaptitude liée à la souffrance au travail
Les règles de preuve et l’incidence de l’inaptitude liée à la souffrance au travail sont régulièrement reprécisées par la jurisprudence de la Cour de cassation. En 2014, (cass.soc.28.05.2014 n° 13-12.485) la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le...
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