Quelques détails à connaitre avant d’envoyer votre lettre de démission !
Dès lors que la volonté de démissionner est claire et sans équivoque, le salarié ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, la démission est définitive.
L’employeur n’est pas tenu d’accepter une rétractation.
Par conséquent le salarié qui démissionne doit être sûr de son choix, car même s’il change d’avis dans les plus brefs délais, il est souvent trop tard pour revenir en arrière.
En revanche le droit à la démission est d’ordre public et le salarié peut démissionner à tout moment.
En d’autres termes, la démission s’impose à l’employeur sous réserve de respecter le délai de préavis prévu dans la convention collective ou dans le
contrat de travail.
Il n’est donc pas possible de partir immédiatement du jour au lendemain sauf accord avec l’employeur sur une demande de dispense de préavis.
Attention, si c’est l’employeur qui décide de supprimer la période de préavis de sa propre initiative, il devra payer une indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas contraire, la dispense de préavis demandée par le salarié n’est pas payée.
L’indemnité de congés payée sera payée ainsi que les accessoires habituels du salaire payés au moment de la rupture du contrat, mais la démission n’ouvre droit à aucune indemnité de rupture de contrat.
Le salarié démissionnaire ne peut prétendre aux allocations chômage, sauf cas particulier de démission légitime admise par les services de Pôle emploi.
Avant de démissionner, il faut vérifier le contenu de la clause de dédit-formation si elle est prévue dans le contrat avec des pénalités en cas de départ anticipé. Il faut vérifier également le contenu de la clause de non-concurrence, si elle est prévue dans le contrat de travail
