Jusqu’à présent, la Cour de cassation estimait que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, à la fois les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, et le déficit fonctionnel permanent qui est un poste de préjudice personnel.
Cette interprétation des textes vient d’être remise en cause par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation par deux décisions du 23.01.2023 (n° 21-23.947 et n° 20-23.673)
Désormais la rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les souffrances physiques ou morales que les victimes éprouvent dans le déroulement de leur vie quotidienne après consolidation.
Ainsi la Cour de cassation permet aux victimes d’obtenir l’indemnisation de leur déficit fonctionnel permanent ce qui était exclu jusqu’alors sans qu’il soit nécessaire de démontrer que la rente ne couvre pas déjà ce poste de préjudice, cette preuve étant particulièrement difficile à apporter en pratique.
Avec ces décisions, la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Dans son communiqué de presse, elle explique que les victimes, comme leurs ayants droit, seront à l’avenir mieux indemnisées, notamment celles qui ont été exposées à l’amiante.
