Être en absence maladie n’exclut pas forcément des congés payés !
La cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’Etat pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés par des salariés malades dans un litige entre salariés et employeurs assimilés à une autorité publique.
Elle juge que sont contraires à l’article 7 de la directive 2023/88/CE, les dispositions du code du travail qui n’assimilent pas à du travail effectif pour la
détermination des congés payés les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie.
La législation Française prévoit que de nombreuses absences sont assimilées à du temps de travail effectif. Ces absences sont toutefois limitatives et listées avec précision dans l’article L 3141-5 du code du travail.
En particulier les absences pour maladie à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
En revanche les absences maladie n’ayant pas une origine professionnelle ne font pas partie de la liste, ce cas de figure n’est pas mentionné dans la liste de l’article L 3141-5 du code du travail.
Cette décision de la cour Administrative de Versailles va dans le sens des rapports annuels de la cour de cassation suggérant des modifications législatives sur ce point de droit depuis 2013.
