Résidence des enfants
après une séparation
A l’issue d’une séparation, le couple parental marié ou non doit prendre une décision concernant la résidence des enfants communs.
Dans le meilleur des cas, un accord est trouvé. En cas de désaccord il est conseillé de consulter un avocat qui donnera les conseils appropriés pour la procédure à engager à l’amiable ou devant le Juge aux Affaires familiales.
Me CABROL pourra vous conseiller sur le choix d’une résidence alternée en fonction de l’âge des enfants, des sentiments exprimés par les enfants mineurs, de l’éloignement géographique des domiciles des parents.
Il n’y a pas de réponse précise à toutes ces questions, chaque cas étant bien spécifique. La fixation de la résidence d’un enfant en bas âge ou en présence d’un conflit parental est soumise à un fort aléa judiciaire. Un ensemble de critère est pris en considération dans la décision judiciaire d’où l’intérêt de bien préparer son dossier avec son avocat.
Le droit de visite et d’hébergement
Des grands-parents
Le code civil entend maintenir dans la mesure du possible les liens entre les grands-parents et leurs petits-enfants car ces liens participent à la construction de l’identité des jeunes enfants. L’article 371-4 du code civil dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Les parents ne peuvent faire obstacle à ces relations sauf si l’intérêt de l’enfant le commande. Il s’agit de cas exceptionnels appréciés au cas par cas par les juridictions (le comportement des grands-parents met gravement en danger les petits enfants, les grands-parents ne sont pas capables de s’occuper de l’enfant, l’enfant mineur doté de discernement s’oppose à rencontre ses grands-parents…). La jurisprudence s’intéresse également au contexte particulier d’un conflit familial. Dans ce cas précis, l’enfant ne doit pas être victime de conflits familiaux qui peut avoir un impact sur son équilibre et sur son évolution. Un ensemble de critère est pris en considération dans la décision judiciaire d’où l’intérêt de bien préparer son dossier avec son avocat. Le recours à un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.
Le retrait de l’autorité parentale
Il est possible d’obtenir un retrait total ou partiel de l’autorité parentale par décision de justice du parent qui met manifestement en péril la santé la sécurité et la moralité de son enfant (mauvais traitements, manque de soins, manque de direction et incapacité à protéger l’enfant ou à assurer son éducation, usage de stupéfiants et consommation abusive et récurrente de boissons alcoolisées, inconduite notoire ou comportements délictueux). Le retrait de l’autorité parentale partiel ou total ne doit pas être assimilé à une sanction mais à une mesure de protection dans l’intérêt de l’enfant.
Un ensemble de critère est pris en considération dans la décision judiciaire d’où l’intérêt de bien préparer son dossier avec son avocat.
Opposition et interdiction de sortie de territoire pour les mineurs
Pour prévenir un risque d’enlèvement parental à l’étranger en cas de conflit entre les parents,
Pour prévenir un risque d’enlèvement parental à l’étranger en cas de conflit entre les parents, il existe une procédure administrative d’urgence adressée à la préfecture qui est rapide mais limitée à une durée de 15 jours non renouvelable. Il faut pouvoir démontrer la présence d’un risque imminent d’enlèvement parental pour obtenir l’opposition de sortie du territoire
L’interdiction de sortie du territoire peut être sollicitée devant le Juge aux affaires familiales ou devant le Juge des enfants dans le cas d’un risque d’enlèvement parental à l’étranger qui doit être prouvé avec des SMS, courriels, billets d’avions et attestations.
Le juge apprécie souverainement si l’interdiction de sortie du territoire est recevable et justifiée et peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation de ses deux parents avec inscription du mineur au fichier des personnes recherchées (FPR) avec signalement au système d’information SCHENGEN (SIS). Cette possibilité est prévue par l’article 373-2-6 du code civil.
Un ensemble de critère est pris en considération dans la décision judiciaire d’où l’intérêt de bien préparer son dossier avec son avocat.
Obtenir le rapatriement d’un enfant déplacé
On parle d’enlèvement parental
lorsque le parent qui devait restituer l’enfant à l’autre parent pour l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement ou pour l’exercice de la résidence, ne s’est pas exécuté et a conservé avec lui l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
Il s’agit d’un délit de non-représentation d’enfant prévu par l’article 227-5 du code pénal.
Dans ce cas spécifique il faut déposer une plainte qui sera transmise aux services du Procureur de la République qui sera en mesure d’engager des poursuites contre le parent qui se rend coupable de non-représentation d’enfant et saisir l’autorité centrale pour engager un processus de médiation et de retour du mineur déplacé.
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