Salariés exposés à des substances toxiques

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 3 avril 2023

Salariés exposés à des substances toxiques, indemnisation nouvelle distincte du préjudice d’anxiété

Pour rappel, lorsque l’employeur manque à son obligation de sécurité en utilisant une substance toxique autorisée sans mettre en œuvre les mesures de prévention des risques professionnels adéquats, les salariés qui engagent une procédure en reconnaissance de faute inexcusable devant le Pôle social peuvent demander l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété.

Cette indemnisation vise à réparer, alors même qu’aucune pathologie n’est encore déclarée, les troubles psychologiques liés à l’inquiétude permanente ressentie face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie engendrée par l’exposition à une substance nocive ou toxique, l’amiante par exemple.

Un élargissement supplémentaire de l’indemnisation des salariés exposés à des substances toxiques vient d’être introduit par la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 08.02.2023 n° 21-14.451, dans le cas précis ou l’employeur recourt illégalement à une substance toxique prohibée, commettant ainsi une infraction pénale et une exécution déloyale du contrat de travail portant atteinte à la dignité du salarié. Dans ce cas très précis, le salarié peut obtenir la réparation d’un préjudice moral distinct et indépendant du préjudice d’anxiété.

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