par marquedigitale | Mar 1, 2023 | Travail
Jusqu’à présent, la Cour de cassation estimait que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, à la fois les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, et le déficit fonctionnel permanent qui est un poste de...
par marquedigitale | Fév 13, 2023 | Travail
Le nouvel article L1237-1-1 du code du travail en vigueur depuis le 23.12.2022 introduit un changement profond dans les conditions d’octroi des allocations chômage. Jusqu’à présent, le salarié abandonnant volontairement son poste était en principe licencié pour faute...
par marquedigitale | Jan 15, 2023 | Travail
La cour de cassation considère désormais dans un arrêt rendu le 23.11.2022 n° 20-21.924 que le régime des temps de déplacements doit être écarté lorsque les temps de déplacements accomplis par le salarié itinérant entre son domicile et les sites des premiers et...
par marquedigitale | Déc 15, 2022 | Travail
La cour de cassation vient de préciser dans un arrêt rendu le 09.11.2022 (n° 21-13 389) que le contrôle de la charge de travail du salarié ne doit pas reposer, exclusivement, sur l’engagement du salarié de veiller lui-même au respect des temps de repos. La Cour de...
par marquedigitale | Nov 15, 2022 | Travail
La cour de cassation clarifie le champ d’application de l’astreinte et fixe un critère de distinction entre astreinte et temps de travail effectif dans un arrêt du 26.10.2022. (Cass.soc. 26.10 2022 n° 21-14.178) La jurisprudence refuse de considérer comme période...
par marquedigitale | Oct 15, 2022 | Travail
La seule détention d’un diplôme ne suffit pas en soi à légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste et exerçant les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications que la détention d’un diplôme spécifique atteste de...
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