par marquedigitale | Jan 4, 2021 | Travail
C’est ce qu’indique une ordonnance parue au journal officiel du 17 décembre 2020 en application de la loi autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Les congésJusqu’au 30 juin 2020, et sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur...
par marquedigitale | Déc 28, 2020 | Travail
Par une décision en date du 19 Octobre 2020, le Conseil d’Etat estime que le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.Le protocole...
par marquedigitale | Nov 13, 2020 | Travail
En temps normal, le télétravail n’est pas une obligation ; Le salarié est en droit de refuser de travailler chez lui et l’employeur peut refuser en motivant son refus de mettre le salarié en télétravail. Néanmoins en temps d’épidémie, le code du travail prévoit que le...
par marquedigitale | Oct 12, 2020 | Travail
Le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux personnels soignants qui ont développé une forme grave du COVID-19 ayant nécessité un apport en oxygène (décret n° 2020-1131 du 14.09.2020).Les autres salariés doivent passer devant un...
par marquedigitale | Oct 12, 2020 | Travail
Suite à la crise sanitaire, les entreprises vont devoir étoffer leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) compte tenu des nouvelles situations à risques auxquelles les salariés sont exposés. Ce document fait l’inventaire de tous les risques...
par marquedigitale | Juil 28, 2020 | Travail
Pour le salarié, la prise d’acte constitue une alternative à la démission ou au licenciement. La demande du salarié est motivée par des manquements contractuels graves qui empêchent la poursuite du contrat de travail et qu’il impute à son employeur. La pris d’acte...
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