par marquedigitale | Oct 15, 2022 | Travail
La seule détention d’un diplôme ne suffit pas en soi à légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste et exerçant les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications que la détention d’un diplôme spécifique atteste de...
par marquedigitale | Sep 15, 2022 | Travail
Le contrat à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il s’agit des dispositions prévues par l’article L 3123-6 du code du travail. Selon une...
par marquedigitale | Août 10, 2022 | Travail
La Chambre sociale de la Cour de cassation admet implicitement qu’un extrait du profil d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit aux débats par un employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu’il doit lui verser....
par marquedigitale | Juil 18, 2022 | Travail
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler les règles applicables en matière de rupture conventionnelle du contrat dans un arrêt du 16.03.2022 n° 20-22-265. 1°- La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois...
par marquedigitale | Juin 21, 2022 | Travail
Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée à condition qu’il n’existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable. C’est une solution qui vient d’être confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt...
par marquedigitale | Mai 23, 2022 | Travail
Lorsqu’il estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le Conseil des Prud’hommes doit se référer à un barème dit « MACRON » pour évaluer le montant de l’indemnité allouée au salarié en réparation de la perte de son emploi Ce barème encadre le...
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