par marquedigitale | Juin 21, 2022 | Travail
Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée à condition qu’il n’existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable. C’est une solution qui vient d’être confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt...
par marquedigitale | Mai 23, 2022 | Travail
Lorsqu’il estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le Conseil des Prud’hommes doit se référer à un barème dit « MACRON » pour évaluer le montant de l’indemnité allouée au salarié en réparation de la perte de son emploi Ce barème encadre le...
par marquedigitale | Avr 20, 2022 | Travail
La loi du 2 Août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Entre autres mesures, on peut noter le souci du législateur de renforcer la prévention des risques professionnels, l’augmentation de la formation santé,...
par marquedigitale | Mar 30, 2022 | Travail
Cet index mis en place depuis 2019 par la loi Avenir Professionnel vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet outil concerne les entreprises d’au moins 50 salariés qui doivent chaque année publier de manière visible et lisible, sur...
par marquedigitale | Fév 23, 2022 | Travail
La loi 2021-1774 du 21.12.2021 (JO 26.12) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit que l’accord collectif ou la charte de l’employeur sur le télétravail doit préciser les modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes.En pratique,...
par marquedigitale | Jan 23, 2022 | Travail
Les règles de preuve et l’incidence de l’inaptitude liée à la souffrance au travail sont régulièrement reprécisées par la jurisprudence de la Cour de cassation. En 2014, (cass.soc.28.05.2014 n° 13-12.485) la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le...
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