L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 30 mars 2022

Cet index mis en place depuis 2019 par la loi Avenir Professionnel vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cet outil concerne les entreprises d’au moins 50 salariés qui doivent chaque année publier de manière visible et lisible, sur le site de l’entreprise, les points obtenus au 1° mars de chaque année. Le détail des différents indicateurs est communiqué au Comité social et économique (CSE) et à l’Inspection du travail.

Les points sont obtenus sur la base de 5 critères :

  • L’écart de rémunération femmes-hommes (40 points)
  • L’écart dans les augmentations annuelles (20 points)
  • L’écart dans les promotions (15 points)
  • Les augmentations au retour de congés maternité (15 points)
  • La part des femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise (10 points)

Les entreprises ayant obtenu une note inférieure à 75 points sont dans l’obligation de prendre des mesures correctives dans les 3 ans afin de réduire l’écart professionnel constaté.

Passé ce délai, l’entreprise concernée encourt une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle. L’entreprise s’expose également à une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale si elle ne publie pas son index.

Attention : De nouvelles obligations ont été créés en 2022 pour accélérer les progrès des entreprises en matière d’égalité Femmes-Hommes.

  • Les entreprises ont, à titre exceptionnel jusqu’au 01.09.2022 pour publier les mesures correctives lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points.
  • Les entreprises ont, à titre exceptionnel jusqu’au 01.09.2022 pour fixer et publier les objectifs de progression pour les critères ou le maximum de points n’a pas été atteint lorsque la note est inférieure à 85 points.

Depuis l’instauration de cet index en 2019, on constate une légère amélioration dans l’égalité professionnelle.

Néanmoins, selon une étude de l’INSEE du 3.03.2022, les femmes restent actuellement rémunérées de 22,3% de moins que les hommes et seulement 2% des entreprises ont obtenu la note maximale de 100 points.

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