Santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 20 avril 2022

La loi du 2 Août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022.

Entre autres mesures, on peut noter le souci du législateur de renforcer la prévention des risques professionnels, l’augmentation de la formation santé, sécurité et conditions de travail pour les élus du personnel, le renforcement du suivi de la santé des salariés.

 

Renforcement de la prévention des risques professionnels

Depuis le 01.04.2022, le SPST, Service de prévention et de santé au travail (qui remplace le SST, Service de santé au travail) a des missions beaucoup plus étendues qui concernent :

  • L’évaluation et la prévention des risques professionnels
  • Les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail
  • Les campagnes de vaccination et de dépistage
  • Les conseils en matière de télétravail

A compter du 31.03.2022, le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) n’est plus de la compétence exclusive de l’employeur qui doit l’établir en associant les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail, les membres du CSE.

La loi établit la création du passeport de prévention.  A compter du 01.10.2022, toutes les formations suivies par le salarié sur la santé et la sécurité devront figurer sur ce passeport.

 

Formation des élus du personnel

La loi santé travail prévoit au minimum 5 jours de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les membres du CSE, avec 3 jours supplémentaires en cas de renouvellement de leur mandat.

Les membres du CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) bénéficient de 5 jours supplémentaires de formation.

Le financement de ces formations est pris en charge par l’employeur.

 

Suivi de la santé des salariés

A partir du 01.01.2023, la loi prévoit que le suivi médical du salarié pourra être effectué par un médecin généraliste, dit « médecin praticien correspondant » qui travaille en collaboration avec le médecin du travail sur le suivi médical des salariés.

Le recours à la télémédecine est possible.

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