Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite.
Le départ volontaire en retraite n’est possible que si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite (c’est à dire en droit de bénéficier d’une pension de retraite).
L’âge de liquidation de la retraite du régime général de sécurité sociale est à présent de 64 ans pour les générations nées à partir du 01.01.1968.
Point de vigilance, il faut en moyenne 3 à 6 mois pour faire liquider ses droits à retraite, donc le salarié doit s’y prendre à l’avance avant de notifier son départ en retraite dans le délai de préavis de rigueur (le préavis est le même que pour le licenciement soit 2 mois si le salarié compte plus de 2 ans d’ancienneté en l’absence de dispositions conventionnelles).
A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, une indemnité de départ à la retraite est prévue par le législateur, soit un minimum légal de 2 mois pour 30 ans d’ancienneté.
Si la condition de liquidation de la pension de retraite n’est pas remplie, sous réserve des cas particuliers de départ anticipé, le départ à l’initiative du salarié constitue une démission.
La mise à la retraite est un mode de rupture de contrat à l’initiative de l’employeur qui est possible pour les salariés ayant atteint 67 ans, âge qui ouvre droit à une liquidation de la retraite dite « à taux plein » quelle que soit la durée d’assurance.
Cependant, la mise à la retraite par l’employeur ne peut être prononcée d’office à l’âge de 67 ans. Il faut respecter une procédure d’interrogation du salarié par écrit entre 67 ans et 70 ans sur ses intentions. En cas de réponses négatives, aucune mise à la retraite ne peut être prononcée jusqu’aux 70 ans de l’intéressé.
Attention : le non-respect de ces dispositions entraine la requalification de la rupture en licenciement nul puisque motivé par l’âge.
Sauf disposition plus favorable de la convention collective, l’indemnité de mise à la retraite légale est égale à l’indemnité légale de licenciement, soit au minimum ¼ de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté puis 1/3 de mois pour les années supplémentaires.
