La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler les règles applicables en matière de rupture conventionnelle du contrat dans un arrêt du 16.03.2022 n° 20-22-265.
1°- La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, et pour permettre au salarié d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.
2°- Le défaut de remise d’un exemplaire au salarié implique la nullité de la convention de rupture.
3°- En cas de contestation c’est à l’employeur de prouver qu’un exemplaire a été remis au salarié.
De fait et dans cette affaire, même si l’employeur a produit les éléments révélant que le salarié connaissait bien toutes les étapes de la procédure, on ne peut faire abstraction du défaut de remise du document.
La convention dont le salarié n’a pas reçu un exemplaire a donc été déclarée nulle et a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
