Demande de congé payé restée sans réponse, le silence de l’employeur vaut acceptation.

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 21 juin 2022

Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée à condition qu’il n’existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable. 

C’est une solution qui vient d’être confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 Avril 2022 (n° 20-22.055)

Dans le cas d’espèce, le salarié avait formulé oralement une demande d’une journée de congé et n’avait reçu aucune réponse, ce qui lui avait valu un avertissement pour absence injustifiée.

La cour d’appel suivie par la Cour de cassation fait droit à la demande du salarié et annule l’avertissement.

Attention, cette solution ne remet pas en cause la position classique de la Cour de cassation sur l’obligation pour le salarié d’obtenir l’autorisation préalable de l’employeur avant de s’absenter.

Elle ne concerne que la définition des modalités de cette acceptation et précise que l’autorisation peut être tacite en cas de silence de l’employeur et en l’absence de consigne précise contraire applicable dans l’entreprise.

 

 

 

 

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