Réseaux sociaux : le profil LinkedIn constitue un élément de preuve et peut être utilisé dans un contentieux prud’homal.

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 10 août 2022

La Chambre sociale de la Cour de cassation admet implicitement qu’un extrait du profil d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit aux débats par un employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu’il doit lui verser.

En l’espèce, cet extrait mentionnait que le salarié avait réalisé une étude et effectué des démarches en vue de la reprise d’une entreprise, cet élément étant susceptible de limiter le préjudice économique du salarié et le montant des dommages et intérêts octroyés.

La production de cet élément de preuve est pragmatique et tient compte de l’évolution des moyens et des pratiques de communication, d’autant que sur le profil LinkedIn d’une personne de nombreuses informations sont libres d’accès.

Compte tenu de cet accès libre, la reconnaissance du droit de la preuve s’en trouve grandement facilité.

 

 

 

 

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