Rupture conventionnelle : L’employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention au salarié

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 18 juillet 2022

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler les règles applicables en matière de rupture conventionnelle du contrat dans un arrêt du 16.03.2022 n° 20-22-265.

1°- La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, et pour permettre au salarié d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.

2°- Le défaut de remise d’un exemplaire au salarié implique la nullité de la convention de rupture.

3°- En cas de contestation c’est à l’employeur de prouver qu’un exemplaire a été remis au salarié.

De fait et dans cette affaire, même si l’employeur a produit les éléments révélant que le salarié connaissait bien toutes les étapes de la procédure, on ne peut faire abstraction du défaut de remise du document.

La convention dont le salarié n’a pas reçu un exemplaire a donc été déclarée nulle et a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

 

 

 

Nos autres articles

Temps partiel : preuve et requalification

Temps partiel : preuve et requalification

Le contrat à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il s’agit des dispositions prévues par l’article L 3123-6 du code du travail. Selon une...

lire plus