Lorsqu’il estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le Conseil des Prud’hommes doit se référer à un barème dit « MACRON » pour évaluer le montant de l’indemnité allouée au salarié en réparation de la perte de son emploi
Ce barème encadre le montant de l’indemnisation dans une fourchette minimum/maximum en fonction de l’effectif et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, sauf cas légal particulier pour lequel le barème ne s’applique pas. (Faits de harcèlement, violation d’une liberté fondamentale, mesure discriminatoire et autres cas particuliers visés par les textes…)
Les critiques ont dénoncé ce barème qui limite le pouvoir d’appréciation du préjudice de perte d’emploi par les juges et n’est pas suffisamment dissuasif pour les employeurs surtout pour les salariés ayant une faible ancienneté inférieure à 2 ou 3 ans, le montant de l’indemnité étant au maximum de 4 mois de salaire brut pour les salariés ayant 3 ans d’ancienneté et de 3.5 mois de salaire brut pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté.
Malgré les critiques, et la résistance de quelques Conseils de Prud’hommes et Cour d’appel, la Chambre sociale de la Cour de cassation statuant en formation plénière valide le barème à l’occasion de deux pourvois en cassation par deux décisions rendues le 11.05.2022 et interdit aux juges de s’écarter du barème d’indemnisation prévu par la loi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dossier à suivre… les instances Européennes pourront peut être en décider autrement.
