La loi 2021-1774 du 21.12.2021 (JO 26.12) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit que l’accord collectif ou la charte de l’employeur sur le télétravail doit préciser les modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes.
En pratique, la salariée pourra donc bénéficier de la possibilité de télétravailler dès le début de sa grossesse et jusqu’au congé maternité.
Il ne s’agit pas d’un droit automatique.
Il ne s’agit pas non plus de substituer le télétravail à de nécessaires arrêts de travail.
La pratique du télétravail doit être discutée et négociée au niveau de l’entreprise sans constituer un frein à l’évolution de carrière des femmes par un éloignement physique des centres de décision ou du manager ou encore conduire à une exclusion des politiques de promotion interne et de revalorisation salariale.
Temps de déplacement des salariés itinérants : du nouveau dans la qualification des temps de déplacements.
La cour de cassation considère désormais dans un arrêt rendu le 23.11.2022 n° 20-21.924 que le régime des temps de déplacements doit être écarté lorsque les temps de déplacements accomplis par le salarié itinérant entre son domicile et les sites des premiers et...
