Congés payés et sortie de crise sanitaire

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 24 juin 2021

L’employeur peut imposer jusqu’à 8 jours de congés payés.

Les dérogations temporaires mises en place par l’ordonnance du 25 Mars 2020 prolongées par l’ordonnance du 16 décembre 2020, sont encore prolongées par application de la loi du 31.05.2021 relative à la gestion de la sortie de crise financière.
Ces mesures permettent à l’employeur par accord d’entreprise ou par accord de branche de déroger aux dispositions du Code du travail.
L’employeur peut imposer la prise de congés payés acquis et modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Le nombre de jours que peut imposer l’employeur est porté de 6 jours à 8 jours.
Le congé principal peut être fractionné sans nécessité de recueillir l’accord du salarié.
L’employeur peut refuser un congé simultané à des conjoints ou partenaires pacsés dans l’entreprise.
A noter que la possibilité d’imposer la prise de jours de repos RTT liés au forfait jours ou de CET jusqu’à 10 jours est également prolongé jusqu’au 30.09.2021. 

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