Télétravail : droit à la déconnexion

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 19 avril 2021

Le salarié en télétravail n’est pas tenu d’être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l’exécution de son travail.

Instauré par la loi dite « loi travail » du 8 Août 2016, le droit à la déconnexion est consacré par l’article L 2242-17 du Code du Travail entré en vigueur depuis le 01.01.2017.

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non.
Les modalités d’exercice de ce droit doivent être prévues par un accord d’entreprise, ou à défaut d’accord, au moyen d’une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE.

Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.
Les modalités pratiques peuvent être par exemple :
– Signature automatique indiquant le caractère non impératif d’une réponse immédiate
– Dispositif de mise en veille des serveurs informatiques en dehors des heures de travail
– Consignes pour ne pas répondre aux mails ou à des appels sur téléphone portable
– Activation des messageries d’absence ou de réorientation
– Détermination d’horaires fixes pour les salariés en télétravail

La charte prévoit en outre la mise en oeuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques destinés aux salariés, à l’encadrement et à la direction.
Aucune sanction n’est prévue pour l’employeur qui n’a pas mis en oeuvre les dispositions légales sur le droit à la déconnexion, mais il convient d’être vigilant sur le respect de la durée de repos du salarié, dont le non-respect peut être sanctionné.

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