La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 28 juillet 2020

Pour le salarié, la prise d’acte constitue une alternative à la démission ou au licenciement.

La demande du salarié est motivée par des manquements contractuels graves qui empêchent la poursuite du contrat de travail et qu’il impute à son employeur.

La pris d’acte doit être motivée par des faits graves qui font obstacle à la poursuite du contrat de travail.

Si les reproches du salarié sont reconnus fondés et graves, le contrat de travail rompu prendra les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si les reproches du salarié ne sont pas sérieux, le contrat de travail rompu prendra les effets d’une démission.

Le contrat de travail est immédiatement et irrémédiablement rompu par le salarié dès la prise d’acte.
A noter que l’employeur n’a pas la possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail. L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail doit mettre en œuvre une procédure de licenciement.

 

Procédure de la prise d’acte

La prise d’acte n’est soumise à aucun formalisme particulier.

Généralement le salarié envoie une lettre recommandée à son employeur pour faire acter une date de rupture immédiate du contrat de travail en raison de faits graves qui justifient la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

La prise d’acte doit être motivée et préciser des faits graves qui font obstacle à la poursuite du contrat de travail.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une démarche risquée qu’il convient d’aborder dans des cas assez exceptionnels principalement pour des causes de non-paiement de salaires ou à la suite de manquements graves aux obligations de sécurité du salarié.

 

Documents de fin de contrat

L’employeur doit tenir à disposition du salarié les documents de fin de contrat immédiatement ou lui envoyer les documents de fin de contrat.

A défaut de remise immédiate des documents de fin de contrat par l’employeur, le salarié est fondé à faire une demande de référé devant les prud’hommes afin d’en obtenir la délivrance.

 

Saisine des prud’hommes

Seul le conseil des prud’hommes a compétence pour dire si la rupture produit les effets d’une démission avec toutes ses implications ou les effets d’un licenciement sans cause réelle ou sérieuse.

En cas de litige, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai de 1 mois, sans conciliation.

 

L’écueil pôle emploi

Les salariés involontairement privés d’emploi, peuvent prétendre aux allocations versées par Pôle emploi.

Cependant le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ne considère pas le salarié ayant pris acte de la rupture comme entrant dans cette catégorie.

Dans tous les cas, il est nécessaire d’effectuer une inscription à Pôle emploi dès la prise d’acte pour prendre date, dans l’attente d’une régularisation de la qualification de la rupture et dans l’attente d’une régularisation de la prise en charge de l’indemnisation Pôle emploi et du maintien des garanties santé et prévoyance.

 

L’écueil de la clause de non concurrence

Le point de départ de dénonciation de la clause de non concurrence est également fixé à la date de la prise d’acte.

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