Chômage partiel longue durée : nouveau dispositif mode d’emploi

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 30 juin 2020

Depuis 3 mois, le dispositif d’activité partielle –appelée chômage partiel- a été modifié plusieurs fois. Il le sera encore au 1° octobre 2020.

Avant le COVID 19
En cas de réduction d’activité, une entreprise pouvait actionner le dispositif d’activité partielle, validée par l’administration. La durée autorisée pouvait aller jusqu’à 6 mois. Le salarié percevait 84% de son salaire net et l’entreprise pouvait compenser le reste.

Pendant le confinement
Pour pallier l’arrêt brutal d’activité et pour « éviter les licenciements », le gouvernement a invité les entreprises à recourir largement au chômage partiel en portant à 1 an la durée autorisée. Le salarié touchait 84% de son salaire net mais l’entreprise était compensée jusqu’à 100% de l’indemnité versée au salarié jusqu’à 4,5 fois le SMIC (au lieu du SMIC auparavant). Ce dispositif a été élargi puisqu’il a été également possible d’individualiser le chômage partiel au sein de la même équipe. Parallèlement, le dispositif a été utilisé à partir du 1° Mai 2020 pour indemniser les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler parce qu’ils devaient garder leurs enfants à domicile.

Après le confinement
L’aide a été réduite depuis le 1° juin 2020 pour « accompagner la reprise d’activité ».
Les entreprises sont désormais compensées à 85% par l’Etat et l’UNEDIC et non plus à 100% mais toujours dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Cependant certains secteurs les plus touchés continuent à être pris en charge à 100% (Hôtellerie, restauration, tourisme événementiel dans la culture, transports aériens) Un nouveau régime pour la rentrée A compter du 1° Octobre 2020, le chômage partiel sera pris en charge par l’état à hauteur de 72% du salaire net pour le salarié avec une compensation de 60% pour les entreprises. Ce dispositif sera valable pour 3 mois renouvelable 1 fois Dispositif alternatif au 1° juillet 2020 : Activité réduite de maintien dans l’emploi.
Ce dispositif de chômage partiel de longue durée a pour enjeu d’aider les entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité » En contrepartie d’un engagement sur l’emploi, ce dispositif autorise une réduction du temps de travail de 40%. Attention : Ce dispositif est mis en place par un accord majoritaire collectif dans l’entreprise ou dans la branche. Dans les petites entreprises de moins de 11 salariés, en l’absence de délégué syndical, l’accord peut se faire par référendum. Le salarié touchera 84% de son salaire net.
L’entreprise sera compensée de 85% de l’indemnité versée au salarié (soit 15% de reste à charge) pour les accords conclus avant le 01.10.2020 et 80% pour les accords conclus après.

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