Modifier les dates de ses congés payés, est-ce possible ?
Pour rappel, l’employeur et le salarié doivent respecter l’ordre et les dates de congés qui ont été fixées. Toutefois un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, peut fixer le délai que l’employeur doit respecter s’il entend modifier l’ordre et les dates de congés (article L 3142-15 du code du travail)
Les dates de congés ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date de départ, sauf accord ou circonstances exceptionnelles (article L 3141-16 du code du travail)
Par circonstances exceptionnelles, la jurisprudence de la Cour de cassation admet la nécessité de remplacer un salarié brutalement décédé, une commande importante inattendue de nature à sauver l’entreprise, la mise en redressement judiciaire de l’entreprise.
Le délai de prévenance d’un mois concerne non seulement le congé principal de 4 semaines, mais aussi la 5° semaine ou les congés conventionnels (cass.soc.2 mars 2022 n° 20-22.261). Ce délai d’un mois court à compter de la réception du courrier de l’employeur notifiant cette modification et non à compter de la date de réception.
En d’autres termes, si le délai de prévenance n’est pas respecté, l’employeur ne peut pas reprocher au salarié de partir à la date initialement prévue.
Quelles sanctions pour le salarié qui ne respecte pas ses dates de congés ?
Un salarié qui ne respecte pas les dates de congés fixées par l’employeur s’expose à une sanction disciplinaire.
Un départ anticipé ou un retour tardif peuvent en effet constituer un acte d’indiscipline qui cause une perturbation au fonctionnement de l’entreprise.
Selon les circonstances, la sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
A noter que le salarié qui rentre tardivement de ses congés sans justification peut être considéré comme démissionnaire depuis la loi du 21.12.2022 (Loi n°2022-1598 du 21.12.2022 article 4). La loi instaure en effet une présomption de démission en cas d’abandon de poste malgré une mise en demeure de l’employeur. Toutefois, l’entrée en vigueur de cette procédure de présomption de démission est subordonnée à un décret non paru à ce jour.
