La rupture conventionnelle individuelle.
Il s’agit d’un mode de rupture amiable permettant au salarié sous CDI de bénéficier au minimum de l’indemnité légale de licenciement et des indemnités chômage.
Ce mode de rupture est possible dans des cas élargis par la jurisprudence de la cour de cassation ; comme par exemple, le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, le salarié en arrêt maladie consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la salariée pendant son congé maternité, le salarié en conflit avec son employeur dès lors que les parties manifestent leur accord sûr et certain sur ce mode de rupture…
La rupture conventionnelle peut être annulée si le salarié prouve l’existence d’une fraude ou l’existence d’une pression sur le salarié qui l’ont conduit à signer cette rupture conventionnelle contre sa volonté.
La cour de cassation a retenu le vice du consentement du salarié lorsque l’employeur a dissimulé l’existence d’un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste.
La cour de cassation retient également l’existence d’un vice du consentement si le salarié démontre qu’au moment de la signature de la rupture, il se trouvait dans une situation de violence morale en, raison de harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en résultaient. (Propos discriminatoires quasi quotidiens, avertissements successifs injustifiés, etc…)
Le salarié peut également se rétracter et dénoncer la signature de la RC, dans un délai de 15 jour calendaire.
Attention : la signature du formulaire CERFA en 3 exemplaires avec remise d’un exemplaire au salarié est obligatoire à peine de nullité de la convention. En pratique, le salarié doit signer un récépissé attestant de la remise du document
