Travailler à temps partiel n’exclut pas forcément du bénéfice de titres-
restaurant
En application de l’article R 3262-7 du code du travail, le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurants que pour les jours ou il est présent dans l’entreprise pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration.
En d’autres termes, les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurants si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail. (Rép.min.n°19169 : JOAN Q 20.07.1987 p.4128)
Selon la cour de cassation qui a statué à différentes reprises sur la question (cass.soc.20.02.2013 n° 10-30.028 et cass.soc.13.04.2023 n° 21-11.322) ce droit est ouvert pour le salarié à temps partiel qui travaille pendant la pause repas, même s’il ne prend pas effectivement la pause repas et n’interrompt pas son travail pour prendre une pause déjeuner.
L’attribution du titre-restaurant est réalisé en fonction du nombre de jour de travail effectués par le salarié à temps partiel.
Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué.
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.
