Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er Janvier 2022

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 20 décembre 2021

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er Janvier 2022 

    Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au journal
    officiel du 10 Décembre 2021 (décret n° 2021-1607 du 08.12.2021)
    La saisie des rémunérations ou saisie sur salaires permet à un créancier de récupérer des
    sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une retenue sur salaire dont
    le montant est calculé par tranches.
    En conséquence le salarié ne perçoit qu’une partie de son salaire, l’autre partie étant prélevée
    pour le règlement de la créance et adressée à l’Huissier de Justice en charge de la saisie.
    Le revenu peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du SBI (solde bancaire insaisissable) qui
    correspond au minimum laissé au salarié.
    Le montant saisissable est calculé par tranches et le montant de la saisie peut être estimé sur le
    simulateur du ministère de la justice (https://www.justice.fr/simulateurs/saisiesremuneration#details)
    Attention : La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles
    des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie (hors remboursement de frais et allocations
    pour charges de famille).

    Le salaire net comprend les éléments suivants :

    • Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt)
    • Majoration de salaire pour heures supplémentaires
    • Avantages en nature

    Dernière minute : Protocole sanitaire au travail, évolutions au 8 décembre

     Face à la 5° vague et au rebond de l’épidémie, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été actualisé (http://travail-emploi.gouv.fr/MG/pdf/protocolenationale-santé-securite-en-entreprise.pdf)

      

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