Congés payés, RTT, CDD, les dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 4 janvier 2021

C’est ce qu’indique une ordonnance parue au journal officiel du 17 décembre 2020 en application de la loi autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Les congés
Jusqu’au 30 juin 2020, et sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut de manière exceptionnelle :
– Imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un préavis d’au moins un jour franc. (il peut s’agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai, ou de congés acquis à prendre à partir du 01 juin).
– Fractionner des congés payés sans l’accord du salarié.
Jusqu’au 30 juin 2020, et sans accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum de 1 jour franc, de prendre ou modifier :
– Les journées de réduction du temps de travail (RTT).
– Les journées ou demi-journées d’une convention de forfait en jours sur l’année.
– Les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles l’exigent.

L’employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos ou d’en modifier la date. Le salarié ne pourra prendre ces jours de congés au-delà du 30 juin 2021.

Contrats à durée déterminée

Jusqu’au 30 juin 2021, il est possible d’adapter par un accord collectif d’entreprise les règles sur le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail temporaire ainsi que la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

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