Le protocole sanitaire national, une obligation ?

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 28 décembre 2020

Par une décision en date du 19 Octobre 2020, le Conseil d’Etat estime que le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Le protocole sanitaire ne revêt donc pas de caractère obligatoire et ne constitue qu’un ensemble de recommandations dont l’application est pourtant fortement conseillée.

Le protocole sanitaire national reste en effet une référence dont se servira l’inspecteur du travail en cas de contrôle ainsi que la juridiction prud’homale en cas de litige pour vérifier le respect de l’obligation de sécurité mise à la charge de l’employeur.
Les employeurs doivent donc rester prudents car ils doivent s’assurer de respecter leur obligation de sécurité en mettant en place des mesures suffisantes et adaptées pour assurer la protection de leurs salariés face à l’épidémie de Covid-19.
Le protocole sanitaire national a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.

Les grandes lignes du dernier protocole sanitaire national en entreprise portent sur la généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent, l’organisation systématique d’un lissage des horaires de départ et de sortie du salarié pour limiter l’affluence aux heures de pointe, la réduction des déplacements domicile-travail et aménagement du temps de présence en entreprise pour réduire les interactions sociales, l’obligation de définir un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les clients, fournisseurs et prestataires avec des plans de circulation, l’information des salariés de l’existence de l’application #TousAntiCovid et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
Ces recommandations sont susceptibles d’évoluer avec la réactivation de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 2020 minuit…

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