Le protocole sanitaire national, une obligation ?

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 28 décembre 2020

Par une décision en date du 19 Octobre 2020, le Conseil d’Etat estime que le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Le protocole sanitaire ne revêt donc pas de caractère obligatoire et ne constitue qu’un ensemble de recommandations dont l’application est pourtant fortement conseillée.

Le protocole sanitaire national reste en effet une référence dont se servira l’inspecteur du travail en cas de contrôle ainsi que la juridiction prud’homale en cas de litige pour vérifier le respect de l’obligation de sécurité mise à la charge de l’employeur.
Les employeurs doivent donc rester prudents car ils doivent s’assurer de respecter leur obligation de sécurité en mettant en place des mesures suffisantes et adaptées pour assurer la protection de leurs salariés face à l’épidémie de Covid-19.
Le protocole sanitaire national a été actualisé le 29 octobre 2020 à la suite du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.

Les grandes lignes du dernier protocole sanitaire national en entreprise portent sur la généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent, l’organisation systématique d’un lissage des horaires de départ et de sortie du salarié pour limiter l’affluence aux heures de pointe, la réduction des déplacements domicile-travail et aménagement du temps de présence en entreprise pour réduire les interactions sociales, l’obligation de définir un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les clients, fournisseurs et prestataires avec des plans de circulation, l’information des salariés de l’existence de l’application #TousAntiCovid et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.
Ces recommandations sont susceptibles d’évoluer avec la réactivation de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 2020 minuit…

Nos autres articles

Le barème dit « MACRON » et les décisions de justice.

Le barème dit « MACRON » et les décisions de justice.

Lorsqu’il estime qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le Conseil des Prud’hommes doit se référer à un barème dit « MACRON » pour évaluer le montant de l’indemnité allouée au salarié en réparation de la perte de son emploi   Ce barème encadre le...

lire plus
Santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022

Santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022

La loi du 2 Août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022. Entre autres mesures, on peut noter le souci du législateur de renforcer la prévention des risques professionnels, l’augmentation de la formation santé,...

lire plus