La reconnaissance en maladie professionnelle pour les malades sévèrement atteints du COVID-19

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 12 octobre 2020

Le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux personnels soignants qui ont développé une forme grave du COVID-19 ayant nécessité un apport en oxygène (décret n° 2020-1131 du 14.09.2020).

Les autres salariés doivent passer devant un comité d’experts pour bénéficier de cette reconnaissance en maladie professionnelle.
Pour rappel, la reconnaissance en maladie professionnelle permet :
-Une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100% des tarifs d’assurance maladie
-Une indemnité journalière plus avantageuse que lors d’un arrêt maladie courant
-Le versement d’une rente viagère en cas d’incapacité permanente qui est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.

En cas de décès, le versement d’une rente aux ayants-droit (conjoint, enfant, ascendants)
Attention, en cas de manquement de l’employeur caractérisé, il peut être envisagé, en cas de maladie professionnelle reconnue, une action en faute inexcusable de l’employeur devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent.

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