COVID-19

Ces derniers jours, le gouvernement a mis en œuvre une série de
mesures visant à endiguer l’épidémie, venant drastiquement bouleverser notre quotidien.

Les mesures sociales exceptionnelles applicables au 1° septembre 2020

Depuis la fin de la période d’état d’urgence sanitaire le 10 juillet 2020, c’est la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 qui fixe le cadre juridique de la sortie de l’état d’urgence.
La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 prévoit une période transitoire entre le 10 juillet et le 30 octobre 2020 permettant au Premier ministre et aux préfets de prendre des mesures pour réglementer selon les zones de circulation de la COVID 19, la circulation des personnes, l’accès aux transports publics, les rassemblements…
De nombreux textes ont été publiés cet été pour relancer la reprise d’activité et sauvegarder les emplois.
Ces textes s’ajoutent aux textes publiés depuis mars 2020, dont certains restent applicables.
Ces textes dont on peut trouver la mise à jour sur service-public.fr concernent essentiellement :
-Les consignes sanitaires avec le port du masque obligatoire en entreprise, le maintien des gestes barrières, le télétravail recommandé et encouragé pour les personnes à risques.
-Les mesures permettant de faire face à une réduction d’activité avec l’activité partielle, les congés payés et jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET.
-Les mesures permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d’activité, avec le repos dominical, la durée maximale du travail, le prêt de main d’oeuvre.
Les mesures permettant de maintenir ou d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, avec les arrêts de travail des salariés contacts, les primes du pouvoir d’achat, l’assurance chômage, le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les CDD et intérim, les contrats d’insertion, l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.
-Les mesures d’adaptation permettant la continuité du fonctionnement d’institutions, avec les négociations d’accord collectifs d’entreprise, les négociations d’accords de branche, les visites auprès de la médecine du travail, la formation professionnelle, etc…

Avec la loi d’urgence du 23 Mars 2020, le gouvernement a mis en oeuvre une série de mesures visant à endiguer l’épidémie, venant drastiquement bouleverser notre quotidien.

L’état d’urgence sanitaire initial de 2 mois a été prolongé par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020.

Après une fermeture quasi-totale des juridictions, une reprise progressive d’activité est mise en oeuvre depuis le 11 mai 2020.
Les mesures relatives à l’adaptation de l’activité civile des juridictions et aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie CODID-19, impactent profondément le fonctionnement de la justice et des cabinets d’avocats, avec la mise en place des gestes barrières et des distances sanitaires préconisées par le gouvernement en période de contamination au COVID 19.
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Actualités
Droit social

COVID-19

La loi d’état d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 Mars 2020 a été votée pour faire face à l’épidémie du COVID 19

Cette loi a autorisé la signature des ordonnances du 25 mars 2020 publiées au JO le 26.03.2020 modifiant provisoirement certaines dispositions du droit du travail.

De nouvelles ordonnances intéressant la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, les services de santé au travail, les instances représentatives du personnel, la formation professionnelle et le report du scrutin de représentativité dans les TPE ont été publiées au Journal officiel du 2 avril 2020.

Depuis, plus d’une quinzaine d’ordonnances ont déjà été publiées, certaines modifiant des ordonnances déjà prises avec effet rétroactif. Des décrets ont précisé leurs modalités d’application.

L’ensemble de ces mesures sont par nature exceptionnelles et leur durée d’application est limitée jusqu’au 31décembre 2020, date à laquelle elles devront avoir épuisé leurs effets, pour que l’on revienne à l’application des règles classiques du Code du travail.

A situation inédite, questions inédites et surtout réponses par nature loin d’être évidentes. Pour essayer d’y voir clair, un avocat est en mesure de répondre à des préoccupations très concrètes que les salariés confinés chez eux, en télétravail ou mis en chômage technique, voir obligés de se rendre à leur travail se posent.

Et ils ne sont pas les seuls à être dans l’expectative en attente de réponses précises aux questions pour la plupart nouvelles qui apparaissent avec cette crise. Les employeurs de petites entreprises, les travailleurs indépendants ou encore les fonctionnaires sont également touchés de plein fouet par les conséquences du confinement.

L’intérêt de faire appel aux services d’un avocat est qu’il envisage des solutions durables pour défendre vos intérêts, ce qui vous évitera des complications dans le futur.

Présentation des premières ordonnances

prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (25.03.2020)

La loi d’état d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 Mars 2020 a été votée pour faire face à l’épidémie du COVID 19.
Cette loi a autorisé la signature des ordonnances du 25.03.2020 publiées au JO le 26.03.2020 et des ordonnances du 01.04.2020 publiées au JO le 02.04.2020 modifiant provisoirement certaines dispositions du droit du travail.
L’ensemble de ces mesures sont par nature exceptionnelles et leur durée d’application est limitée jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle elles devront avoir épuisé leurs effets, pour que l’on revienne à l’application des règles classiques du Code du travail.

Ordonnance

portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Ordonnance

portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacements mentionnés à l’article L 5421-2 du code du travail.

Ordonnance

 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Ordonnance

adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

Oronnance

adaptant temporairement les conditions des modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

Oronnance

portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, en matière de formation professionnelle et report de scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les TPE et prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Principaux objectifs annoncés dans les ordonnances

Permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail

pour faciliter la continuité de l’activité-notamment pour les métiers indispensables face à la situation sanitaire actuelle et ceux qui ne peuvent s’exercer dans le cadre du télétravail- dans le respect du dialogue social et de la sécurité des salariés.

Ne pas pénaliser les salariés qui sont contraints de garder leurs enfants

du fait de la fermeture des crèches et des écoles, et les chômeurs en fin de période d’indemnisation dont la recherche d’un emploi est compromis pendant la période actuelle.

Trouver le meilleur équilibre

entre préservation des droits de chacun et répartition des efforts nécessaires demandés.

« En tant qu’avocat en droit du travail, Me CABROL défend régulièrement des dossiers de litige entre employeur et salarié. »

Contenu des principales mesures

Un accord d’entreprise ou de branche

pourra permettre aux employeurs de fixer ou modifier les dates des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables. En outre quand la situation le justifie, les employeurs pourront imposer dans la limite de 10 jours au total, la mobilisation des jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps.

Dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation

ou à la continuité de la vie économique et sociale, des décrets pourront permettre, après information du Comité social et Economique et des DIRECCTE, de déroger aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaires et dominical.

Le champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire

versée par les employeurs en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail indemnisé par la sécurité sociale est élargi.

La durée de perception des allocations chômage,

des allocations de solidarité spécifique, des allocations d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle pourra être prolongée pour les demandeurs d’emploi qui auront épuisé leurs droits à compter du 12 mars 2020.

En 2020, la date limite de versement

des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation est reportée au 31 décembre.

Premières questions pratiques à traiter en entreprise

A situation inédite, questions inédites

et surtout réponses par nature loin d’être évidentes. Pour essayer d’y voir clair, un avocat est en mesure de répondre à des préoccupations très concrètes que les salariés confinés chez eux, en télétravail ou mis en chômage technique, voir obligés de se rendre à leur travail se posent. Les employeurs de petites entreprises, les travailleurs indépendants ou encore les fonctionnaires sont également touchés de plein fouet par les conséquences du confinement
L’intérêt de faire appel aux services d’un avocat est qu’il envisage des solutions durables pour défendre vos intérêts, ce qui vous évitera des complications dans le futur.

Des mesures sociales dérogatoires et provisoires

L’ensemble de ces mesures sont par nature exceptionnelles et leur durée d’application est limitée jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle elles devront avoir épuisé leurs effets, pour que l’on revienne à l’application des règles classiques du Code du travail. 

Quelques questions pratiques à traiter avec le déconfinement et la reprise progressive d’activité depuis le 11 mai 2020 donnant la priorité à la sécurité sanitaire des salariés à Valence

  • Mise à jour du DUER (Document Unique d’Evaluation des risques
  • Nommer un référent COVID 19 Imposer le port du masque dans les locaux
  • Identifier les salariés souffrants ou à risque
  • Réaménager les open space et les bureaux
  • Organiser la rotation des équipes Baliser la circulation dans les locaux
  • Vérifier le système de climatisation
  • Limiter l’accès à la machine à café et au restaurant d’entreprise
  • Le droit de retrait du salarié à l’épreuve de la pandémie
  • Quelles sont les recommandations sanitaires générales ?
  • Quelles sont les recommandations sanitaires pour les salariés affectés à un poste de travail en contact avec le public ?
  • Quelles sont les mesures à prendre si un salarié est contaminé ?
  • Le droit d’alerte du CSE à l’épreuve de la pandémie
  • Veiller sur les équipes en télétravail
  • Télétravail, peut-on refuser ?
  • Télétravail, activité partielle
  • Télétravail, décompte de la durée du travail
  • Télétravail et respect de la vie privée
  • Télétravail impossible et garde d’enfant.
  • Salariés concernés par le chômage partiel
  • Durée maximale du chômage partiel
  • Dérogations à la durée du travail
  • Dérogations à la prise des congés
  • Le licenciement en période de COVID-19
  • Période d’essai mise en place et prise en charge du chômage partiel
  • Le rôle de la médecine du travail
  • Maladie professionnelle et accident du travail en période de COVID-19
  • CODID-19 : incidences sur le CSE et les accords collectifs

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Plus votre avocat est en mesure de constituer rapidement votre dossier, plus les chances d’aboutir à une transaction sont augmentées. Au cours d’une négociation, l’avocat en droit social défendra vos intérêts pour obtenir gain de cause. L’avocat pourra également jouer le rôle de représentant, mais aussi celui de médiateur. Son apport vous sera très utile sur toutes les étapes d’une procédure judiciaire si la négociation échoue.

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