Salaires : La détention d’un diplôme peut-elle justifier une différence de traitement entre salariés ?

Article - Avocat Maître Cabrol
Publié le 15 octobre 2022

La seule détention d’un diplôme ne suffit pas en soi à légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste et exerçant les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications que la détention d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

La cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 14.09.2022.

Il appartient aux juges du fond de contrôler la réalité et la pertinence des justifications produites attestant de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée, justifiant ainsi une différence de traitement entre deux salariés occupant les mêmes fonctions sur un même poste.

 

 

 

 

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