Le divorce par acte d’avocat déposé
Au rang des minutes d’un notaire
Le choix de cette nouvelle forme de divorce est approprié si les époux ont la capacité de discuter malgré leur séparation et sont en accord sur le principe du divorce et sur tout ou partie de ses conséquences.
Cela signifie que les époux peuvent discuter par l’intermédiaire de leurs avocats pour trouver des compromis acceptables sur les modalités pratiques de leur séparation. (Garde des enfants, pensions alimentaires, éventuelle prestation compensatoire pour l’un des conjoints, répartition des crédits et dettes diverses éventuelles, partage des biens).
Dans ce cas précis, les modalités du divorce sont négociées par les avocats des époux qui rédigent une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire sans passer devant le juge aux affaires familiales.
Si les conjoints sont propriétaires de biens immobiliers ils doivent obligatoirement annexer à la convention de divorce un acte notarié liquidant le régime matrimonial, ce qui peut majorer le coût de cette procédure avec des frais de notaires supplémentaires à payer immédiatement.
Cette convention de divorce est soumise à un délai de réflexion de 15 jours avant sa signature chez l’un des avocats puis envoi de la convention pour dépôt au rang des minutes d’un notaire et transcription sur les actes d’état civil.
Si un enfant du couple capable de discernement souhaite être entendu par le Juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure, c’est le Juge aux affaires familiales qui examinera la convention de divorce après audition de l’enfant.
Le divorce pour faute
garantit à la victime une indemnisation juste
En droit français actuel, ce divorce est devenu très minoritaire mais il convient à certains conjoints qui ont des griefs à reprocher à l’autre époux (violences sur conjoint et /ou condamnation pénale, violation de l’obligation de fidélité par exemple)
Le prononcé du divorce pour faute aux tords exclusifs de l’un des conjoints pour violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune peuvent donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts dans certaines conditions.
Un ensemble de critère est pris en considération dans la décision judiciaire d’où l’intérêt de bien préparer son dossier avec son avocat.
Les autres cas de divorce
Votre avocat vous guide
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux conjoints séparés depuis 1 ans ou plus, ou qui vont l’être au cours de la procédure. Cette forme de divorce est préconisée lorsque l’un des conjoints ne veut pas divorcer et ne souhaite pas signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est conseillé si les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais ne s’accordent pas sur tout ou partie des mesures provisoires et veulent faire trancher leurs différents par le Juge aux affaires familiales. Ces deux formes de divorce sont également privilégiées lorsque l’un des conjoints est de nationalité étrangère pour faire trancher le droit applicable et la juridiction compétente par le Juge aux affaires familiales.
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