Pension alimentaire
Versement automatique par la CAF
Depuis le 01.03.2022, les pensions alimentaires fixées par une décision de justice sont versées automatiquement par les CAF ou par les caisses de MSA, sauf en cas de refus des deux ex-conjoints.
Cette procédure dite d’intermédiation financière a été généralisée à toutes les procédures judiciaires, le greffe du tribunal transmet directement la décision de justice à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). La CAF ou la MSA se charge ensuite de prendre contact avec les parents pour organiser l’intermédiation financière.
Tous les mois l’Agence de recouvrement est chargée de collecter directement le montant de la pension fixée dans la décision de justice auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
En cas d’impayés et dès le premier mois de retard, l’ARIPA engage une action en recouvrement auprès du conjoint défaillant et verse au parent créancier une allocation de soutien familial de 116.11 euros par mois et par enfant.
L’objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaires est d’éviter les retards de paiement, les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité, de simplifier le quotidien des parents séparés.
Si vous passez par un professionnel de justice et par un avocat, demandez que la mention « intermédiation financière » soit inscrite sur le titre exécutoire.
Le devoir de secours pendant une procédure de divorce
Le devoir de secours est une obligation alimentaire qui est due à l’époux se trouvant dans le besoin après la séparation du couple.
Dans le cadre des mesures provisoires du divorce, cette obligation alimentaire peut prendre la forme d’une pension alimentaire, de l’occupation à titre gratuit du domicile conjugal, de la prise en charge d’un ou plusieurs crédits du couple, d’une forme mixte avec paiement d’une pension alimentaire et avantage en nature.
L’appréciation du montant de cette obligation alimentaire se fait en fonction de la situation de fortune de chacun des époux. Il n’y a pas de barème préétabli, il faut donc prendre différents paramètres (salaires, pensions de retraites, charges, crédits, patrimoine, situation professionnelle, niveau de vie, etc…). Cette obligation alimentaire est due pendant le temps de la procédure de divorce jusqu’au jugement de divorce définitif. Un ensemble de critère est pris en considération dans la décision judiciaire d’où l’intérêt de bien préparer son dossier avec son avocat.
« La prestation compensatoire vise à compenser les disparités financières dans les conditions de vie respectives des ex-époux causée par le divorce. »
La prestation compensatoire
Son montant est déterminé au jour du jugement de divorce en fonction de différents critères fixées par l’article 271 du code civil.
– Besoins de l’époux demandeur et ressources de l’époux créancier
– Durée du mariage
– Age et état de santé des époux
– Qualification et situation professionnelle
– Conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer et pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
– Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation de leur régime matrimonial
– Leurs droits existants et prévisibles
– Leur situation respective en matière de pension de retraite.
Il n’existe pas de méthode fixe pour calculer le montant des prestations compensatoires. La méthode simplifiée consiste à retenir le 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage mais la plupart du temps le calcul se fait en procédant à une moyenne de différentes méthodes avec des paramètres plus affinés. Un ensemble de critère est pris en considération dans la décision judiciaire d’où l’intérêt de bien préparer son dossier avec son avocat. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est négociée par l’intermédiaire des avocats.
Le sort du docimile conjugal en cas de séparation
Dans le cadre d’une procédure de divorce, au titre des mesures provisoires, le Juge aux affaires familiales autorise les époux à résider séparément et statue sur le sort du domicile conjugal, sauf meilleur accord proposé par les époux.
De façon générale en cas de désaccord entre les époux, le Juge aux affaires familiales a tendance à concéder la jouissance au parent qui réside de façon habituelle avec ses enfants ou au conjoint qui occupe depuis un certain temps le domicile conjugal après le départ de l’autre conjoint ou en fonction des ressources des époux. La jouissance du logement au titre des mesures provisoires est appréciée au cas par cas par le Juge aux affaires familiales qui précise également si cette jouissance est gratuite au titre de l’obligation de secours ou si elle doit donner lieu à une indemnité d’occupation.
Lorsque le jugement de divorce est prononcé et devient définitif, les mesures provisoires concernant le logement sont caduques et sont remplacées par les dispositions prises dans le jugement. Par exemple, si le logement est un bien propre à l’un des époux, il peut être accordé à l’autre époux à titre de prestation compensatoire si les conditions sont remplies ou concédé à bail forcé pendant un certain temps jusqu’à la majorité du plus jeune enfant par exemple.
Par exemple, si le logement est un bien commun ou indivis, il peut être attribué à l’un des époux à titre préférentiel en contrepartie du paiement d’une soulte, etc… Un ensemble de critère est pris en considération dans la décision judiciaire d’où l’intérêt de bien préparer son dossier avec son avocat.
Comment conserver son nom d’usage après le divorce
Pendant le mariage chaque époux conserve son nom de famille et peut prendre à titre d’usage le nom de son conjoint.
Chaque époux est libre de porter ou non le nom d’usage de son conjoint, de l’utiliser à la place du sien dans la vie de tous les jours, de l’accoler dans l’ordre qu’il le souhaite à son nom de naissance.
Au moment du divorce, chaque époux perd en principe l’usage du nom de son conjoint, sauf accord du conjoint de façon illimitée ou de façon limitée pour un usage professionnel ou jusqu’à la majorité du plus jeune enfant par exemple.
La question de la conservation de ce droit se pose en cas de refus d’autorisation par le conjoint. Dans ce cas c’est le Juge aux affaires familiales qui tranche et qui accorde l’autorisation refusée. Pour obtenir cette autorisation, il faut justifier d’un intérêt particulier, pour soi-même (intérêt professionnel ou moral) ou dans l’intérêt des enfants (unité familiale). La durée du mariage n’est pas un motif suffisant et déterminant à lui tout seul selon la jurisprudence.
Porter le nom d’usage de son ex-conjoint sans y être autorisé peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts et à une décision d’interdiction sous astreinte par exemple… Un ensemble de critère est pris en considération dans la décision judiciaire d’où l’intérêt de bien préparer son dossier avec son avocat.
« Vous souhaitez être entamer une procédure de divorce et être accompagné par un avocat compétent à Valence, contactez-moi pour échanger sur votre situation »
Violences conjugales
comment obtenir une ordonnance de protection ?
La loi du 30 juillet 2020 protège les victimes de violences conjugales au sein d’un couple ou ancien couple (conjoints, partenaires de PACS, concubins). L’ordonnance de protection est un outil essentiel pour les victimes et leur permet d’organiser rapidement leur protection et leur vie familiale.
Le juge aux affaires familiales est saisi sur requête et statue très rapidement.
Il appartient à la victime de prouver les violences, la mise en danger et l’urgence par tous moyens (certificats médicaux, mains courantes, plaintes, attestations de proches et de voisins, SMS et courriels, messages vocaux et relevés d’appels téléphoniques, antécédents judiciaires de l’auteur des violences, etc…
Pour octroyer l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales doit considérer comme vraisemblables les violences et le danger auquel la victime et éventuellement ses enfants sont exposés.
Les mesures qui peuvent être prises sont multiples (interdiction d’entrer en contact, dissimulation de l’adresse de la victime, port d’un bracelet antirapprochement, attribution du domicile conjugal, aide matérielle, mesures relatives aux enfants, suspension du droit de visite et d’hébergement dans le cadre d’un contrôle judiciaire notamment). Cette ordonnance a une durée de 6 mois qui peut être renouvelée ou modifiée ou supprimée selon les cas et conditions. Le non-respect d’une ordonnance de protection expose son auteur à une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Un ensemble de critère est pris en considération dans la décision judiciaire d’où l’intérêt de bien préparer son dossier avec son avocat.
La contribution aux charges du ménage par les concubins
La jurisprudence considère depuis longtemps que la contribution aux charges du ménage ne peut recevoir application en matière de concubinage.
A défaut de texte légal applicable, mariage ou PACS, chacun doit supporter les charges courantes qu’il a engagées.
Pour autant dans les cas de contribution excessive de l’un des concubins qui appauvri son patrimoine au profit du patrimoine de l’autre, (le financement des travaux de rénovation d’une maison est le cas typique) il est possible d’envisager une action en remboursement à certaines conditions, si le concubin n’a pas agi dans des conditions libérales et s’il n’a pas trouvé d’intérêt personnel au financement de l’opération.
Les critères de recevabilité de cette procédure fondée sur l’enrichissement sans cause, s’apprécie au cas par cas, d’où l’intérêt de bien préparer son dossier avec son avocat.
L’acquisition d’un bien immobilier
entre concubin
Les concubins peuvent aussi prendre la décision d’acquérir ensemble le bien qui constituera leur habitation principale et se trouveront ainsi soumis au régime de l’indivision.
Il est impératif de prévoir dans le titre de propriété que chacun soit propriétaire proportionnellement à ses apports et financements par l’emprunt pour pouvoir justifier un droit à restitution le jour de la vente ou en cas de rupture. En cas de dépassement du financement prévu dans le titre de propriété ou de réalisations de travaux de conservation ou d’embellissement excédant la participation prévue dans le titre de propriété il convient de conserver les preuves du dépassement financier engagé (preuve des virements avec mention des montants virés) permettant d’exiger des restitutions à la dissolution de l’indivision chez le notaire ou à défaut par voie judiciaire. Les critères de recevabilité de cette procédure, s’apprécie au cas par cas, d’où l’intérêt de bien préparer son dossier avec son avocat.
Le partage judiciaire
d’une succesion
Le partage judiciaire est envisagé à titre subsidiaire par le code civil, le législateur privilégiant un mode de règlement amiable. En effet, les démarches afin de trouver une solution amiable, constitue un préalable obligatoire au partage judiciaire avant même de saisir le Tribunal Judiciaire par voie d’assignation.
Dans ce type de procédure, la représentation par avocat est obligatoire.
Le Tribunal Judiciaire saisi d’une assignation en partage statue sur les prétentions qui opposent les parties comme par exemple la réintégration d‘une assurance vie, un problème de recel successoral, la vérification d’un testament olographe, la vérification d’une reconnaissance de dette, la composition de la masse partageable, etc… puis désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage sous son contrôle. Le notaire désigné dispose d’un délai de 1 an pour rendre l’état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, selon les dispositions tranchées dans le jugement définitif. Si aucun accord n’est trouvé entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif qui doit être conforme au jugement définitif le notaire adresse au Juge commis un procès-verbal de désaccord reprenant tous les points de désaccords encore exprimés par les parties sur le projet d’état liquidatif.
Le Tribunal tranche les dernières difficultés soit en homologuant l’état liquidatif en ordonnant le tirage au sort des lots, soit en renvoyant les parties devant le notaire afin d’établir l’acte constatant le partage. Il s’agit d’une procédure assez longue qui peut facilement excéder une durée de 2 ans notamment si des expertises sont ordonnées pour procéder à l’évaluation de la masse partageable et à l’évaluation des droits des parties. Il convient donc de s’armer de patience et de faire appel à un bon avocat pour déjouer les pièges de procédure !
Me CABROL vous accompagne et vous défend dans tous les problèmes de la vie civile, familiale et patrimoniale : séparation, divorce, état civil, filiation, autorité parentale…
Contactez-moi
Demandez conseil auprès de Me CABROL pour étudier votre dossier, poser vos questions, faire évoluer une situation conflictuelle.
Consultations sur rendez-vous de lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.