Actualités sociales

La rupture conventionnelle individuelle. Il s’agit d’un mode de rupture amiable permettant au salarié sous CDI de bénéficier au minimum de l’indemnité légale de licenciement et des indemnités chômage.Ce mode de rupture est possible dans des cas élargis par la...

Les cas de rupture ancitcipée de CDD.   Les CDD peuvent être rompus avant leur terme dans des cas bien spécifiques définis par des dispositions légales. (Articles L 1243-1 à L 1243-4 du CT)Par exemple, le salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée...

Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite. Le départ volontaire en retraite n’est possible que si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite (c’est à dire en droit de bénéficier d’une pension de retraite). L’âge de liquidation de la retraite du...

Être en absence maladie n'exclut pas forcément des congés payés !   La cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’Etat pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés par des salariés malades dans un litige entre salariés et...

Quelques détails à connaitre avant d’envoyer votre lettre de démission !   Dès lors que la volonté de démissionner est claire et sans équivoque, le salarié ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, la démission est définitive.L’employeur n’est pas tenu...

Télétravail : équipement et frais Le code du travail n’apporte pas de précision sur les conditions d’exercice du télétravail. Cependant, un salarié en télétravail n’a pas à assumer tous les frais de son activité au bénéfice de l’employeur comme s’il était un...

Travailler à temps partiel n’exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant En application de l’article R 3262-7 du code du travail, le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurants que pour les jours ou il est présent dans l’entreprise pendant la...

Présomption de démission en cas d’abandon de poste : les précisions apportées par le décret du 17 avril 2023. Le nouvel article L 1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui a volontairement abandonné son poste et ne reprend pas le travail après une mise en...

Modifier les dates de ses congés payés, est-ce possible ?   Pour rappel, l’employeur et le salarié doivent respecter l’ordre et les dates de congés qui ont été fixées. Toutefois un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche, peut...

Salariés exposés à des substances toxiques, indemnisation nouvelle distincte du préjudice d’anxiété Pour rappel, lorsque l’employeur manque à son obligation de sécurité en utilisant une substance toxique autorisée sans mettre en œuvre les mesures de prévention des...

Jusqu’à présent, la Cour de cassation estimait que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, à la fois les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, et le déficit fonctionnel permanent qui est un poste de...

Le nouvel article L1237-1-1 du code du travail en vigueur depuis le 23.12.2022 introduit un changement profond dans les conditions d’octroi des allocations chômage. Jusqu’à présent, le salarié abandonnant volontairement son poste était en principe licencié pour faute...

La cour de cassation considère désormais dans un arrêt rendu le 23.11.2022 n° 20-21.924 que le régime des temps de déplacements doit être écarté lorsque les temps de déplacements accomplis par le salarié itinérant entre son domicile et les sites des premiers et...

La cour de cassation vient de préciser dans un arrêt rendu le 09.11.2022 (n° 21-13 389) que le contrôle de la charge de travail du salarié ne doit pas reposer, exclusivement, sur l’engagement du salarié de veiller lui-même au respect des temps de repos. La Cour de...

La cour de cassation clarifie le champ d’application de l’astreinte et fixe un critère de distinction entre astreinte et temps de travail effectif dans un arrêt du 26.10.2022. (Cass.soc. 26.10 2022 n° 21-14.178) La jurisprudence refuse de considérer comme période...