La loi 2021-1774 du 21.12.2021 (JO 26.12) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle prévoit que l’accord collectif ou la charte de l’employeur sur le télétravail doit préciser les modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes.
En pratique, la salariée pourra donc bénéficier de la possibilité de télétravailler dès le début de sa grossesse et jusqu’au congé maternité.
Il ne s’agit pas d’un droit automatique.
Il ne s’agit pas non plus de substituer le télétravail à de nécessaires arrêts de travail.
La pratique du télétravail doit être discutée et négociée au niveau de l’entreprise sans constituer un frein à l’évolution de carrière des femmes par un éloignement physique des centres de décision ou du manager ou encore conduire à une exclusion des politiques de promotion interne et de revalorisation salariale.
La rupture conventionnelle individuelle
La rupture conventionnelle individuelle. Il s’agit d’un mode de rupture amiable permettant au salarié sous CDI de bénéficier au minimum de l’indemnité légale de licenciement et des indemnités chômage.Ce mode de rupture est possible dans des cas élargis par la...
